Si vous êtes propriétaire d’un appartement, connaissez-vous les nouvelles règles en matière de syndic ? Une ordonnance présentée mi-novembre en conseil des ministres a prévu la prolongation automatique des mandats de syndic de copropriété à Montgeron qui arrivent à échéance entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 et a prévu également de faciliter jusqu’au 1er avril 2021 la tenue dématérialisée des AG de copropriété. Faisons le point.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité des aménagements mis en place lors du premier confinement. Cette année, en effet, plusieurs ordonnances ont été votées pour adapter les règles de copropriété à l’état d’urgence sanitaire. Si ce dernier a été levé le 10 juillet dernier, plusieurs de ces ordonnances restent en vigueur.
Alors que la tenue des AG à distance sur décision de votre syndic de copropriété à Montgeron n’était autorisée que jusqu’au 31 janvier 2021, le fait de prolonger cette possibilité jusqu’au 1er avril 2021 va permettre de fluidifier les décisions prises en copropriété. Et cela grâce notamment à l’assistance en visio et au vote par correspondance.
Comment dénoncer son contrat du syndic ?
Selon les ordonnances votées pendant le confinement, les contrats de syndic arrivant à échéance sur la période ont été prorogés jusqu’au 31 janvier 2021, puisqu’il n’était pas possible de tenir les assemblées générales des copropriétaires pour les renouveler ou les dénoncer. À ces règles issues de la crise sanitaire s’ajoutent des législations entrées en vigueur le 1er juin 2020 (ordonnance du 30 octobre 2019). Celles-ci vont également accroître les pouvoirs du syndic et rendre les changements plus complexes. En effet, le conseil syndical doit désormais motiver sa demande de changement de syndic et le faire trois mois avant l’échéance du contrat en cours. Nouveauté, le courrier recommandé proposant un nouveau syndic peut être envoyé par un simple copropriétaire, au lieu d’un membre du conseil syndical.
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