Vous souhaitez vous lancer dans l’acquisition d’un appartement à Juvisy-sur-Orge ? Connaissez-vous les nouvelles règles en matière de copropriété ? Afin de faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété et l’activité des syndics en période de crise sanitaire, le gouvernement a prolongé les assouplissements prévus pour les syndics et assemblées générales de copropriété jusqu’au 1er avril 2021. Faisons un point ensemble…
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment dans le domaine de la copropriété, afin de pouvoir adapter leurs règles de fonctionnement compte tenu des mesures prises suite à la seconde vague de l’épidémie.
AG dématérialisée
C’est dans ce cadre qu’a été présentée une ordonnance qui rend possible jusqu’au 1er avril 2021 la tenue dématérialisée des assemblées générales de copropriétaires : visioconférence et vote par correspondance, ou vote par correspondance exclusivement, assouplissement du plafond des délégations de vote que peut recevoir un copropriétaire en assemblée générale.
Prolongation automatique des contrats de syndic
Elle permet également la prolongation automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020, jusqu’à la prise d’effet des contrats des syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux désignés par la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Enfin, elles ouvrent la possibilité pour les syndics de convertir les assemblées générales de copropriétaires qui devaient se tenir par présence physique pendant la période de confinement en une prise de décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance, tout en assurant un délai suffisant pour l’exercice effectif de leurs droits par les copropriétaires.
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