Une place de parking étant considérée comme un bien immobilier inhabitable, la loi reste souple quant aux documents que le vendeur devra fournir à son acquéreur à l’achat d’un parking à Juvisy-sur-Orge. Cependant, l’acheteur est en droit d’exiger certains documents avant la signature du compromis de vente lié à la transaction. De quels documents s’agit-il ?
Les diagnostics techniques obligatoires
L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation intime à tout vendeur immobilier, notamment celui d’une place de parking, de délivrer le dossier de diagnostic technique du bien à son acquéreur. Il se compose d’un diagnostic lié aux termites, à l’amiante si le parking a été construit à une date antérieure au 1er juillet 1997, à l’état des risques et pollution, le DPE si le box dispose d’un système de chauffage. Le diagnostic lié au système électrique n’est pas nécessaire sur ce type de bien.
Les documents supplémentaires dans le cas d’un parking en copropriété
Lorsque le parking fait partie d’une copropriété, des documents supplémentaires doivent s’ajouter aux précédents. Il s’agit de :
- Un pré-état daté rassemblant toutes les informations importantes sur la copropriété, dont notamment les procès-verbaux les plus récents des assemblées générales, les relevés de charges appliquées durant les deux dernières années, le montant du fonds de travaux, … ainsi que l’évocation d’éventuelles actions en justice dans le cas où la copropriété connaît une mauvaise situation financière.
- Le règlement de la copropriété et les informations concernant l’état de division des lots.
- La fiche synthétique de la copropriété indiquant notamment les coordonnées du syndic ainsi que les informations concernant la copropriété.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble qui abrite le parking.