Acteur actif dans l’immobilier d’entreprise à Juvisy-sur-Orge en étant à la tête d’une grande ou moyenne entreprise ? La loi des finances 2022 approuvée par l’Assemblée Générale a émis des éléments qui vous concernent. Voici les détails.
1. Les impôts sur les bénéfices
La baisse progressive de l’impôt sur les entreprises est arrêtée à 25% en 2022 pour renforcer la compétitivité entre les acteurs.
2. La déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial
Les fonds de commerce ou petite entreprise mis en place entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et dont la durée d’utilisation du fonds est limitée bénéficieront d’une déduction fiscale des amortissements.
3. Une attention particulière aux secteurs victimes de la crise sanitaire
Les secteurs très touchés par la crise sanitaire peuvent profiter de prêts garanties par l’Etat ou PGE jusqu’au 30 juin 2022.
4. Hausse des fonds d’exonération d’impôt sur les plus-values
La cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète à une tierce personne autre que le locataire-gérant sera totalement ou partiellement exonérée d’impôt sur sa plus-value.
5. Règle d’exigibilité de la TVA sur les acomptes
Lorsqu’un acompte est prévu s’encaisser à la livraison d’un bien, la TVA sera désormais exigible à ce moment-là pour toute livraison ayant lieu à partir du 1er janvier 2023.
6. Abattement sur les plus-values mobilières au départ du dirigeant d’une PME
Le chef d’une PME qui part à la retraite bénéficie de conditions d’exonération spécifiques qui seront prolongés de 2 ans, et de 3 ans pour les départs à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
7. L’accès à l’impôt sur les sociétés par les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels pourront avoir accès à l’impôt sur les sociétés en se mettant sous le statut d’une EURL ou d’une EARL.
8. Réforme de la marge de fiscalité à la cession d’actifs numériques
Toute cession ayant lieu à partir du 1er janvier 2023 sera soumise à un taux d’imposition de ses gains en conformité avec le barème convenu.
9. Doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants des TPE
Les dirigeants des TPE pourront bénéficier d’un doublement de leur crédit d’impôt lorsqu’il s’agit d’une micro-entreprise.