Propriétaire : un « droit de visite » du bien ne vous est pas autorisé à la location d’un appartement à Crosne

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Propriétaire : un « droit de visite » du bien ne vous est pas autorisé à la location d’un appartement à Crosne

Bien entendu, en mettant votre appartement en location à un tiers, c’est comme si vous cédiez une partie de votre patrimoine au bon vouloir de son occupant. Mais c’est un peu la règle du jeu dans la location d’appartement à Crosne, n’est-ce pas ? En ce sens, si vous vous posez la question sur la possibilité de disposer d’un droit de visite des lieux en tant que propriétaire, sachez que la réponse, selon la loi, est non. 

En effet, dès que vous louez le bien à une personne, cela signifie que celle-ci en deviendra l’occupant officiel, surtout lorsqu’il l’utilise comme résidence principale. Et comme tout occupant, il dispose d’une pleine jouissance des lieux sans que vous ne deviez interférer dans l’usage qu’il en fait. Vous, en tant que propriétaire-bailleur devez faire foi d’une obligation de jouissance paisible envers lui et n’aurez donc droit à aucun « droit de visite » pour juger de l’état du logement. Cette réglementation reste en vigueur même si vous aviez eu vent d’un usage anormal du bien ou que celui-ci ne bénéficie pas de l’entretien dont il a besoin. 

Des cas exceptionnels existent

Toutefois, vous êtes autorisé à solliciter une visite de l’appartement que vous mettez en location lorsque vous envisagez d’y entreprendre des rénovations et de le vendre. Mais dans ce cas, le « droit de visite » imposé n’a aucun lieu d’être car vous devrez solliciter l’accord du locataire pour pouvoir entreprendre la visite. Auquel cas le locataire refuse de vous donner son aval, cela peut signifier qu’il a quelque chose à se reprocher et vous devrez sans doute vous attendre à retrouver un logement en désordre à la fin du bail. Par contre, le locataire sérieux et transparent ne cherchera pas d’excuse pour se dérober à une visite des lieux de votre part.