PARAM_DOCTYPE Les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière à Crosne - Actualités -...

Les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière à Crosne

Partager sur :
Les obligations du vendeur lors d’une vente immobilière à Crosne

Pour assurer la bonne tenue d’une transaction immobilière, le vendeur impliqué dans une vente immobilière à Crosne est sommé de se soumettre à trois obligations principales à témoigner à son acquéreur. Les voici.

1. Une obligation d’information

L’obligation d’information est liée à tout élément concernant le bien et que l’acquéreur est en droit de connaître. Il peut s’agir des atouts du logement mis en jeu comme de ses défauts. Ce sont également toutes informations concernant d’éventuels règlements auxquels le bien est soumis, comme c’est le cas dans une copropriété ou dans un lotissement. 

2. Une obligation de délivrance

L’obligation de délivrance du bien se manifeste sous deux formes. La première est la conformité du logement à vendre selon les caractéristiques qui ont été établies dessus dans les documents déjà pré-signés, tels que le compromis de vente. En d’autres termes, l’état du bien doit être conforme à celui que l’acheteur en a découvert à la signature de l’avant-contrat. Pour ce faire, le vendeur est dans l’obligation d’entreprendre les moyens nécessaires pour conserver le bien tel quel.

La seconde forme de l’obligation de délivrance est la remise des clés du bien à l’acheteur dès lors que la dernière signature est achevée. Le geste est assimilé à la livraison du logement à son destinataire, accompagné de tout élément convenu dans la vente (équipements, accessoires ou objets spécifiques, …).

Il est à noter que le vendeur a la possibilité de se dérober à cette obligation si tous les paiements n’ont pas encore été effectués par l’acheteur. 

3. Une obligation de garantie

Une vente immobilière à Crosne donne également lieu à une obligation de garantie venant du vendeur et envers son acheteur. Celle-ci consiste, d’une part, en une garantie de jouissance ou aussi appelée garantie contre l’éviction. Elle permet à l’acheteur de jouir pleinement de son droit de propriété sur le bien.

D’autre part, une garantie pour vices cachés doit être offerte à l’acheteur qui, en cas de découverte d’un désordre sur le bien et auparavant inconnu de lui, a la possibilité d’annuler la vente et de réclamer des dommages et intérêts au vendeur.