Comme tous les contrats, celui qui a trait à la location d’un appartement à Athis-Mons peut être résilié, mais en suivant certaines réglementations. De quoi s’agit-il exactement ? Voici davantage d’éclaircissements.
La procédure de résiliation à respecter
Pour mettre fin à un contrat de location, l’initiateur de la résiliation doit le formuler par écrit et porter sa signature. La lettre doit être envoyée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, par huissier ou lui être remise en main propre moyennant son émargement. En outre, un préavis réglementaire doit être observé.
Comment s’effectue une résiliation de bail sur l’initiative du locataire ?
Le locataire a la liberté d’interrompre son contrat de location à tout moment. Il doit toutefois respecter un préavis d’un mois si le bien est meublé et de trois mois s’il est loué vide. Dans la seconde formule, il peut obtenir un préavis plus court, jusqu’à un mois, s’il justifie son départ par l’un des motifs suivants :
- Il a perdu son travail, a décroché un nouvel emploi ou a été muté ;
- Il est sujet à des problèmes de santé qui l’obligent à changer de domicile ;
- Il profite d’un revenu de solidarité ou d’une allocation adulte handicapé ;
- Il a trouvé un logement grâce à une aide personnalisée au logement.
Le locataire sortant doit continuer à payer le loyer durant son préavis ou jusqu’à ce qu’un nouveau locataire arrive.
Comment s’effectue la résiliation par le bailleur ?
Le propriétaire-bailleur ne peut résilier un bail en cours que pour l’une des raisons suivantes :
- Il souhaite utiliser le bien comme résidence principale ;
- Il veut vendre la propriété ;
- Il désire y loger un de ses proches ;
- Le locataire a failli à ses obligations comme au paiement du loyer.
En outre, le préavis régimentaire qu’il doit honorer est de six mois pour un bien nu et de trois mois pour un bien meublé.