Vente d’un appartement à Athis-Mons : les détails sur le diagnostic loi Carrez

Partager sur :

Petit rappel concernant les composantes du dossier de diagnostics techniques à délivrer à l’acheteur lors d’une transaction : la nature des examens dépend en partie du type de bien mis en jeu. Lorsqu’il est question de la vente d’un appartement à Athis-Mons, le dossier doit alors obligatoirement comporter un diagnostic loi Carrez. Qu’est-ce que c’est ? Voici plus de détails.

En quoi consiste le diagnostic loi Carrez ?

Il s’agit d’un examen à appliquer aux biens issus d’une copropriété pour déterminer leur surface habitable. Le diagnostic n’est pas à confondre avec le diagnostic loi Boutin. Il s’effectue à partir d’une méthode de mesurage spécifique. Il doit être réalisé avant la parution de l’annonce immobilière, car son résultat doit compléter la publication.

Comment s’opère-t-il ?

Sur un appartement, le mesurage de la surface habitable porte uniquement sur la surface de plancher des pièces habitables et privatives du lot et qui se trouvent sous une hauteur sous plafond de 1,80 m au minimum.

Le calcul exclut toutefois certaines structures, à savoir :

  • le plancher sous les portes, les fenêtres et les embrasures ;
  • celui au niveau des marches et de la cage d’escalier ;
  • l’espace correspondant aux équipements et aux annexes ;
  • la surface au niveau des pièces non aménageables.

En principe, le calcul ne doit être refait que si le bien subit des rénovations qui peuvent modifier sa surface habitable. C’est surtout le cas après un agrandissement. Le certificat Carrez (le résultat du diagnostic) est alors valide aussi longtemps que ce type de travaux ne s’entreprend pas au niveau de l’appartement.

Doit-on faire appel à un spécialiste pour le réaliser ?

Il est permis d’effectuer le mesurage loi Carrez sans l’intervention d’un diagnostiqueur agréé. Mais la méthode à suivre étant complexe, il est plus prudent de confier la réalisation de la démarche à un spécialiste. En cas d’erreur, ce dernier sera engagé sur sa responsabilité civile professionnelle.