La vente d'une maison en succession est une démarche particulière qui nécessite une compréhension approfondie des aspects juridiques et administratifs. Que vous soyez héritier unique ou en indivision avec d'autres, vous devez connaître les étapes à suivre pour éviter les litiges et pour mener à bien la transaction.
Les étapes préalables à la vente
Avant une vente immobilière en succession à Montgeron, il est impératif de régler la succession. Cela passe par l'ouverture d'une déclaration de succession auprès du notaire. Celui-ci dresse l'acte de décès et établit l'acte de notoriété qui recense les héritiers et leurs parts. Si plusieurs personnes héritent du bien, il faudra obtenir l'accord de tous les indivisaires pour procéder à la vente. En cas de désaccord, une procédure de partage judiciaire peut être envisagée, mais elle est souvent longue et coûteuse.
Les documents nécessaires
La vente d'une bien en succession requiert une certaine quantité de documents. Parmi eux, l'acte de décès du défunt, le certificat d'absence de créancier hypothécaire, les actes de notoriété et l'attestation de propriété. Si la maison est en copropriété, il faudra aussi fournir le règlement de copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales. Ensuite, pour prouver que les droits fiscaux ont été réglés, le certificat de non-opposition au règlement des droits de succession est indispensable.
Les aspects juridiques à prendre en compte
Vendre une maison en succession implique de respecter certaines règles spécifiques. D’abord, si l'un des héritiers souhaite conserver le bien, il peut racheter les parts des autres indivisaires. S’il souhaite vendre sa part, les co-propriétaires auront la propriété au nom du droit de préférence. Dans le cas où la maison est occupée par un locataire, ce dernier conserve ses droits initiaux.
Lorsque les héritiers sont d’accord sur la mise en vente du bien, ils doivent donner mandat à un notaire ou à un agent immobilier pour procéder à la transaction. Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés et une publicité foncière est requise. Une fois la vente conclue, le prix du bien sera réparti entre les héritiers selon les parts qui leur reviennent.