Vous effectuez votre premier achat immobilier à Juvisy-sur-Orge ? Il se peut que vous ayez droit à un délai de rétractation. Mais ce n’est pas le cas dans toutes les transactions. Mais alors, quand un acquéreur peut-il en bénéficier et comment s’applique-t-il ? Nous vous en parlons dans cet article.
Quand est-ce qu’un délai de rétractation doit s’appliquer ?
Le délai de rétractation, aussi appelé période de réflexion, n’entre en vigueur que si la transaction porte sur un bien à usage d’habitation. L’acquéreur d’un local professionnel, d’un parking ou encore d’un entrepôt ne pourra donc pas en bénéficier.
Quelle est son utilité ?
Durant cette période, l’acheteur a la possibilité d’évaluer plus en détail les documents concernant le bien et ses caractéristiques. Il peut notamment profiter de ce délai pour étudier les diagnostics techniques qui lui ont été fournis par le vendeur.
Si après tous ces travaux, il décidait de se retirer de la transaction, il peut en prendre l’initiative librement tant que le délai de rétractation ne s’est pas écoulé. Il doit alors en avertir rapidement le vendeur et pourra récupérer son dépôt de garantie.
En revanche, toute rétractation après cette période exige un justificatif plausible de sa part s’il veut être remboursé sur son acompte.
Quelle est sa durée et comment effectue-t-on son décompte ?
Le délai de rétractation survient au lendemain de la date de signature du compromis de vente. C’est une période de 10 jours qui inclut aussi bien les jours ouvrables, fériés que les weekends.
Cependant, si le dernier jour est férié ou est un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable qui suit.